CODE DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÈ

La loi n°1448 du 28 juin 2017 offre un cadre juridique aux ressortissants monégasques et aux résidents pour toutes les questions de droit international privé. Applicable depuis sa publication au Journal de Monaco le 07/07/2017 tant aux instances nouvelles qu’en cours (non définitives).

En présence d’une situation internationale, le code régit la compétence des juridictions monégasques,  la détermination du droit applicable et la reconnaissance/ exécution à Monaco des décisions judiciaires et actes étrangers.

De façon générale, la nouvelle loi permet d’anticiper les conflits de compétence juridictionnelle et de lois applicables. Elle traite, notamment, les questions suivantes :

– Critères de détermination de la nationalité et de domicile ;

– Compétence internationale des tribunaux monégasques ;

– Règles de reconnaissance et d’exécution des jugements et actes publics étrangers ;

– Loi applicable à l’état et à la capacité des personnes ;

– Loi applicable en matière familiale et successorale (mariage, régimes matrimoniaux, divorce, obligations alimentaires, filiation, adoption, successions) ;

– Loi applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles (contrats, délits, biens) ;

– Loi applicable aux trusts

Un exemple notable de son application : en présence d’une succession internationale. Désormais, la règle unique du domicile du défunt au jour de son décès s’applique à toute succession nationale ou internationale,  contrairement au système appliqué auparavant. En plus, l’instauration de la professio juris permettra au testateur de choisir sa loi nationale pour régir l’ensemble de sa succession, en dérogeant ainsi à l’application par défaut de la loi monégasque en tant que loi du dernier domicile.