COOPERATION FISCALE INTERNATIONALE

La Principauté a mis en œuvre une réglementation pour satisfaire aux normes internationales en matière de transparence et d’échange d’informations fiscales, afin de sécuriser son modèle de développement économique, dans un environnement de coopération internationale renforcée.

Dans ce cadre, l’Ordonnance Souveraine n. 6392 du 16/05/2017 relative à la coopération internationale en matière fiscale régit l’échange des informations prévu par les conventions ou accords conclus par Monaco et modifie l’Ordonnance Souveraine n. 2693 du 23/03/2010.

Successivement, l’Ordonnance Souveraine n. 6628 du 02/11/2017 régit et porte application des conventions et accords internationaux sur l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers.

Désormais, Monaco applique la Norme Commune de Déclaration (Common Reporting Standard – CRS). En application de cette norme, les institutions financières devront suivre des procédures standardisées afin de répertorier certains comptes (les comptes déclarables) détenus par des personnes qui, aux fins de l’impôt, sont des résidents de juridictions soumises à déclaration ou les comptes de certaines entités dans lesquelles ces personnes détiennent une participation, et de déclarer chaque année des renseignements sur ces comptes aux autorités fiscales locales. L’autorité fiscale de chaque pays transmettra ensuite ces renseignements à la juridiction dans laquelle le titulaire du compte est considéré comme fiscalement résident et avec laquelle elle a conclu un accord entre autorités compétentes et qui a, par conséquent, l’obligation d’échanger ce type de renseignements.